Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-03042049
Soumis le : samedi 5 décembre 2020-20:02:40
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03042049 , version 1
Citer
Julie Gallois. Acte d'instruction : la chasse à la prescription est bien ouverte. Actualité juridique Pénal, 2015, 03, pp.157. ⟨halshs-03042049⟩
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