Appel d'une demande de mise en liberté : les précisions apportées par la Chambre criminelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Appel d'une demande de mise en liberté : les précisions apportées par la Chambre criminelle

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
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Dates et versions

halshs-03042037 , version 1 (05-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042037 , version 1

Citer

Julie Gallois. Appel d'une demande de mise en liberté : les précisions apportées par la Chambre criminelle. Actualité juridique Pénal, 2014, 10, pp.482. ⟨halshs-03042037⟩

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