La Cour de cassation maintient : l'organe ou le représentant de la personne morale doit être identifié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

La Cour de cassation maintient : l'organe ou le représentant de la personne morale doit être identifié

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
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Dates et versions

halshs-03042035 , version 1 (05-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042035 , version 1

Citer

Julie Gallois. La Cour de cassation maintient : l'organe ou le représentant de la personne morale doit être identifié. Actualité juridique Pénal, 2014, 07 et 08, pp.356. ⟨halshs-03042035⟩

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