Droit de propriété, acquisition frauduleuse et vol - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Droit de propriété, acquisition frauduleuse et vol

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-03042022 , version 1

Citer

Julie Gallois. Droit de propriété, acquisition frauduleuse et vol. Actualité juridique Pénal, 2013, 01, pp.44. ⟨halshs-03042022⟩

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