La Cour de cassation persiste et signe : la simple plainte ne constitue pas un acte interruptif de prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

La Cour de cassation persiste et signe : la simple plainte ne constitue pas un acte interruptif de prescription

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
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https://shs.hal.science/halshs-03042012

Soumis le : samedi 5 décembre 2020-19:05:04

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Dates et versions

halshs-03042012 , version 1 (05-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042012 , version 1

Citer

Julie Gallois. La Cour de cassation persiste et signe : la simple plainte ne constitue pas un acte interruptif de prescription. Actualité juridique Pénal, 2012, 10, pp.555. ⟨halshs-03042012⟩

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