Le délit d'usage de faux est caractérisé même lorsque le faux document est produit en exécution d'une décision de justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Le délit d'usage de faux est caractérisé même lorsque le faux document est produit en exécution d'une décision de justice

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
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Dates et versions

halshs-03042011 , version 1 (05-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042011 , version 1

Citer

Julie Gallois. Le délit d'usage de faux est caractérisé même lorsque le faux document est produit en exécution d'une décision de justice. Actualité juridique Pénal, 2012, 09, pp.481. ⟨halshs-03042011⟩

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