Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-03042005
Soumis le : samedi 5 décembre 2020-19:04:50
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03042005 , version 1
Citer
Julie Gallois. Tromperie : une appréciation de l'élément intentionnel au service des consommateurs. Actualité juridique Pénal, 2012, 01, pp.38. ⟨halshs-03042005⟩
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