L'émission de chèques sans provision, un mensonge intrinsèquement punissable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

L'émission de chèques sans provision, un mensonge intrinsèquement punissable

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
Institut François Gény

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Dates et versions

halshs-03041985 , version 1 (05-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03041985 , version 1

Citer

Julie Gallois. L'émission de chèques sans provision, un mensonge intrinsèquement punissable. Actualité juridique Pénal, 2011, 11, pp.523. ⟨halshs-03041985⟩

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