Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-03041982
Soumis le : samedi 5 décembre 2020-18:45:30
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03041982 , version 1
Citer
Julie Gallois. La rétroactivité de la loi pénale plus douce au secours de commerçants délinquants. Actualité juridique Pénal, 2011, 09, pp.412. ⟨halshs-03041982⟩
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