Les apports de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Les apports de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
Institut François Gény

Résumé

Remarques sur une loi à caractère répressif

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03041847

Soumis le : samedi 5 décembre 2020-15:43:51

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-03041847 , version 1 (05-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03041847 , version 1

Citer

Julie Gallois. Les apports de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Actualité juridique Pénal, 2018, 12, pp.560. ⟨halshs-03041847⟩

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