Action civile : l'auteur d'une infraction contre les biens peut enfin demander le partage des responsabilités en cas de faute de la victime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Action civile : l'auteur d'une infraction contre les biens peut enfin demander le partage des responsabilités en cas de faute de la victime

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
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  • HAL Id : halshs-03041765 , version 1

Citer

Julie Gallois. Action civile : l'auteur d'une infraction contre les biens peut enfin demander le partage des responsabilités en cas de faute de la victime. Actualité juridique Pénal, 2014, 06, pp.293. ⟨halshs-03041765⟩

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