Prescription de l'action publique : quand la Cour de cassation se prend pour le Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Prescription de l'action publique : quand la Cour de cassation se prend pour le Conseil constitutionnel

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
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Dates et versions

halshs-03041726 , version 1 (05-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03041726 , version 1

Citer

Julie Gallois. Prescription de l'action publique : quand la Cour de cassation se prend pour le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Pénal, 2011, 11, pp.516. ⟨halshs-03041726⟩

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