Retour sur l'exécution de la convention de divorce par consentement mutuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2018

Retour sur l'exécution de la convention de divorce par consentement mutuel

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03041398 , version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03041398 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Retour sur l'exécution de la convention de divorce par consentement mutuel. Actualité juridique Famille, 2018, 03, pp.144. ⟨halshs-03041398⟩

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