Restriction objective et restriction subjective des moyens invocables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Restriction objective et restriction subjective des moyens invocables

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https://shs.hal.science/halshs-03039684

Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-04:42:46

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Dates et versions

halshs-03039684 , version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039684 , version 1

Citer

Pierre-Yves Sagnier. Restriction objective et restriction subjective des moyens invocables. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 25, pp.1378. ⟨halshs-03039684⟩

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