Les conséquences du retard du ministère de la défense à prendre en compte le PACS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Les conséquences du retard du ministère de la défense à prendre en compte le PACS

Gilles Pellissier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 800625
  • IdRef : 034314423
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Mots clés

FONCTION PUBLIQUE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03039675

Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-03:25:23

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03039675 , version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039675 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. Les conséquences du retard du ministère de la défense à prendre en compte le PACS. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 42, pp.2336. ⟨halshs-03039675⟩

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