Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03039675
Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-03:25:23
Dernière modification le : jeudi 22 janvier 2026-10:09:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03039675 , version 1
Citer
Gilles Pellissier. Les conséquences du retard du ministère de la défense à prendre en compte le PACS. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 42, pp.2336. ⟨halshs-03039675⟩
Collections
48
Consultations
0
Téléchargements