Signature des titres exécutoires des collectivités territoriales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Signature des titres exécutoires des collectivités territoriales

Martine Cliquennois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1084240
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Résumé

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,JO 13 mai, p. 7920

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03039673

Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-02:22:56

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03039673 , version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039673 , version 1

Citer

Martine Cliquennois. Signature des titres exécutoires des collectivités territoriales. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 32, pp.1763. ⟨halshs-03039673⟩

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