L'absence, sauf exceptions, de reprise d'instance en excès de pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

L'absence, sauf exceptions, de reprise d'instance en excès de pouvoir

Gilles Pellissier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 800625
  • IdRef : 034314423
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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https://shs.hal.science/halshs-03039671

Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-02:02:35

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Dates et versions

halshs-03039671 , version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039671 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. L'absence, sauf exceptions, de reprise d'instance en excès de pouvoir. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 13, pp.695. ⟨halshs-03039671⟩

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