Les titres exécutoires doivent comporter les nom, prénom, qualité et signature de leur auteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Les titres exécutoires doivent comporter les nom, prénom, qualité et signature de leur auteur

Gilles Pellissier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 800625
  • IdRef : 034314423
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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https://shs.hal.science/halshs-03039662

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Dates et versions

halshs-03039662 , version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039662 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. Les titres exécutoires doivent comporter les nom, prénom, qualité et signature de leur auteur. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 13, pp.686. ⟨halshs-03039662⟩

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