La responsabilité de l'Etat du fait de la décision de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

La responsabilité de l'Etat du fait de la décision de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice

Gilles Pellissier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 800625
  • IdRef : 034314423
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03039659

Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-01:22:52

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03039659 , version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039659 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. La responsabilité de l'Etat du fait de la décision de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 35, pp.1947. ⟨halshs-03039659⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TOURS
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More