Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-03039658
Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-01:22:51
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03039658 , version 1
Citer
Gilles Pellissier. Référé provision ayant pour objet le paiement de frais d'expertise. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 27, pp.1487. ⟨halshs-03039658⟩
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