Responsabilité de l'Etat du fait du décès d'un détenu suite à un incendie provoqué par un codétenu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Responsabilité de l'Etat du fait du décès d'un détenu suite à un incendie provoqué par un codétenu

Gilles Pellissier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 800625
  • IdRef : 034314423
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Mots clés

RESPONSABILITE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03039657

Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-01:22:50

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Dates et versions

halshs-03039657 , version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039657 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. Responsabilité de l'Etat du fait du décès d'un détenu suite à un incendie provoqué par un codétenu. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 20, pp.1118. ⟨halshs-03039657⟩

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