L'obligation d'informer les parties, à leur demande et avant l'audience, du sens des conclusions du commissaire du gouvernement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

L'obligation d'informer les parties, à leur demande et avant l'audience, du sens des conclusions du commissaire du gouvernement

Gilles Pellissier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 800625
  • IdRef : 034314423
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03039656

Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-01:22:46

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03039656 , version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039656 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. L'obligation d'informer les parties, à leur demande et avant l'audience, du sens des conclusions du commissaire du gouvernement. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 17, pp.912. ⟨halshs-03039656⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TOURS
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More