L'impossibilité d'assister à l'audience du fait de l'administration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

L'impossibilité d'assister à l'audience du fait de l'administration

Gilles Pellissier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 800625
  • IdRef : 034314423
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Mots clés

ETRANGER

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03039653

Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-01:03:58

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Dates et versions

halshs-03039653 , version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039653 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. L'impossibilité d'assister à l'audience du fait de l'administration. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 35, pp.1943. ⟨halshs-03039653⟩

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