Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-03039651
Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-01:03:56
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03039651 , version 1
Citer
Gilles Pellissier. Un nouveau cas de faute lourde en matière de responsabilité de l'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 28, pp.1565. ⟨halshs-03039651⟩
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