Contrôle des collectivités locales
Résumé
Exigence d'une faute lourde
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03039624
Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-23:47:42
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03039624 , version 1
Citer
Martine Cliquennois. Contrôle des collectivités locales. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 02, pp.201. ⟨halshs-03039624⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements