Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-03039504
Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-21:23:46
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03039504 , version 1
Citer
Martine Cliquennois. Les droits acquis résultant de l'existence d'un lotissement font obstacle à l'application des dispositions d'urbanisme commercial. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 09, pp.654. ⟨halshs-03039504⟩
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