Les droits acquis résultant de l'existence d'un lotissement font obstacle à l'application des dispositions d'urbanisme commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Les droits acquis résultant de l'existence d'un lotissement font obstacle à l'application des dispositions d'urbanisme commercial

Martine Cliquennois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1084240
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : halshs-03039504 , version 1

Citer

Martine Cliquennois. Les droits acquis résultant de l'existence d'un lotissement font obstacle à l'application des dispositions d'urbanisme commercial. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 09, pp.654. ⟨halshs-03039504⟩

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