La présentation formelle des titres exécutoires des collectivités territoriales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

La présentation formelle des titres exécutoires des collectivités territoriales

Martine Cliquennois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1084240
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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https://shs.hal.science/halshs-03038971

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Dates et versions

halshs-03038971 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03038971 , version 1

Citer

Martine Cliquennois. La présentation formelle des titres exécutoires des collectivités territoriales. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 01, pp.38. ⟨halshs-03038971⟩

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