La présentation formelle des titres exécutoires des collectivités territoriales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

La présentation formelle des titres exécutoires des collectivités territoriales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03038971 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03038971 , version 1

Citer

Martine Cliquennois. La présentation formelle des titres exécutoires des collectivités territoriales. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 01, pp.38. ⟨halshs-03038971⟩
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