Application du principe « silence vaut acceptation » : les demandes en matière funéraire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Application du principe « silence vaut acceptation » : les demandes en matière funéraire

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https://shs.hal.science/halshs-03038743

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-03038743 , version 1

Citer

Armand Desprairies. Application du principe « silence vaut acceptation » : les demandes en matière funéraire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 07 et 08, pp.378. ⟨halshs-03038743⟩

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