Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-03038743
Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-16:05:10
Dernière modification le : mardi 25 juin 2024-16:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03038743 , version 1
Citer
Armand Desprairies. Application du principe « silence vaut acceptation » : les demandes en matière funéraire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 07 et 08, pp.378. ⟨halshs-03038743⟩
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