Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-03038741
Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-16:05:06
Dernière modification le : mardi 25 juin 2024-16:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03038741 , version 1
Citer
Armand Desprairies. Application du principe « silence vaut acceptation » : la police des débits de boissons temporaires. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 04, pp.208. ⟨halshs-03038741⟩
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