Continuation des contrats en cours : pas d'aggravation des conditions contractuelles pour le débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Continuation des contrats en cours : pas d'aggravation des conditions contractuelles pour le débiteur

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-12:22:50

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Dates et versions

halshs-03038144 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03038144 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Continuation des contrats en cours : pas d'aggravation des conditions contractuelles pour le débiteur. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 01, pp.34. ⟨halshs-03038144⟩

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