De nouveaux instruments de sécurisation des pratiques contractuelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

De nouveaux instruments de sécurisation des pratiques contractuelles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03038077 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03038077 , version 1

Citer

Xavier Delpech. De nouveaux instruments de sécurisation des pratiques contractuelles. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 08 et 09, pp.348. ⟨halshs-03038077⟩
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