Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-03038075
Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-12:05:14
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03038075 , version 1
Citer
Xavier Delpech. Le projet de loi PACTE, c'est aussi (un peu) du droit des contrats. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 07, pp.300. ⟨halshs-03038075⟩
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