Une nouvelle définition pour le non-professionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Une nouvelle définition pour le non-professionnel

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037894 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037894 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Une nouvelle définition pour le non-professionnel. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 03, pp.100. ⟨halshs-03037894⟩
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