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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

La loi « Sapin 2 », une loi qui assure ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037793 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037793 , version 1

Citer

Xavier Delpech. La loi « Sapin 2 », une loi qui assure ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 12, pp.501. ⟨halshs-03037793⟩
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