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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Deux nouveaux avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037785 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037785 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Deux nouveaux avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 06, pp.264. ⟨halshs-03037785⟩
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