La Commission d'examen des pratiques commerciales se prononce sur les modalités de paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

La Commission d'examen des pratiques commerciales se prononce sur les modalités de paiement

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03037710

Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-11:09:10

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Dates et versions

halshs-03037710 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037710 , version 1

Citer

Xavier Delpech. La Commission d'examen des pratiques commerciales se prononce sur les modalités de paiement. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 12, pp.493. ⟨halshs-03037710⟩

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