Micro PAC : « jurisprudence » de la DGCCRF - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Micro PAC : « jurisprudence » de la DGCCRF

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037708 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037708 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Micro PAC : « jurisprudence » de la DGCCRF. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 10, pp.396. ⟨halshs-03037708⟩
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