Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-03037697
Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-11:08:51
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03037697 , version 1
Citer
Xavier Delpech. Publication de la directive sur l'indemnisation des pratiques anticoncurrentielles. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 01, pp.4. ⟨halshs-03037697⟩
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