L'action de groupe à la française désormais en vigueur ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

L'action de groupe à la française désormais en vigueur !

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Dates et versions

halshs-03037610 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037610 , version 1

Citer

Xavier Delpech. L'action de groupe à la française désormais en vigueur !. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 07, pp.254. ⟨halshs-03037610⟩
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