La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : une loi fourre-tout - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : une loi fourre-tout

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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Dates et versions

halshs-03037608 , version 1 (03-12-2020)

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  • HAL Id : halshs-03037608 , version 1

Citer

Xavier Delpech. La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : une loi fourre-tout. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 04, pp.148. ⟨halshs-03037608⟩

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