Contraventions au droit de l'environnement : preuve et responsabilité des personnes morales pour faute - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Contraventions au droit de l'environnement : preuve et responsabilité des personnes morales pour faute

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
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Dates et versions

halshs-03037176 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037176 , version 1

Citer

Julie Gallois. Contraventions au droit de l'environnement : preuve et responsabilité des personnes morales pour faute. Actualité juridique Pénal, 2019, 12, pp.612. ⟨halshs-03037176⟩

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