Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-03037142
Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-02:03:29
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03037142 , version 1
Citer
Xavier Delpech. Loi PACTE : nouvelles définitions des périodes de soldes. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 06, pp.260. ⟨halshs-03037142⟩
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