Où les incertitudes entourant le délai butoir amènent à d'inutiles contorsions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Où les incertitudes entourant le délai butoir amènent à d'inutiles contorsions

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Dates et versions

halshs-03037126 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037126 , version 1

Citer

Isabelle Ta. Où les incertitudes entourant le délai butoir amènent à d'inutiles contorsions. Recueil Dalloz, 2019, 42, pp.2339. ⟨halshs-03037126⟩
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