Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-03037126
Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-00:24:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03037126 , version 1
Citer
Isabelle Ta. Où les incertitudes entourant le délai butoir amènent à d'inutiles contorsions. Recueil Dalloz, 2019, 42, pp.2339. ⟨halshs-03037126⟩
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