Abus de faiblesse et prescription : l'infraction continuée tient bon - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019
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Dates et versions

halshs-03037125 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037125 , version 1

Citer

Alice Dejean de La Batie. Abus de faiblesse et prescription : l'infraction continuée tient bon. Recueil Dalloz, 2019, 42, pp.2335. ⟨halshs-03037125⟩

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