La responsabilité des constructeurs : divergences et convergences entre le droit administratif et le droit privé
Résumé
Conseil d'État, 28 juin 2019, n° 416735, Société Icade Promotion, Lebon ; AJDA 2019. 1374
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-23:45:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03037104 , version 1
Citer
Isabelle Hasquenoph. La responsabilité des constructeurs : divergences et convergences entre le droit administratif et le droit privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 11, pp.579. ⟨halshs-03037104⟩
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