Le droit à réclamer l'élagage prévu par l'article 673 du code civil est uniquement applicable aux fonds contigus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Le droit à réclamer l'élagage prévu par l'article 673 du code civil est uniquement applicable aux fonds contigus

Cédric Latil
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781061
  • IdRef : 196262933
Université de Franche-Comté

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-12.278, F-P+B, D. 2019. 1334

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03037103

Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-23:45:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037103 , version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037103 , version 1

Citer

Cédric Latil. Le droit à réclamer l'élagage prévu par l'article 673 du code civil est uniquement applicable aux fonds contigus. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 10, pp.514. ⟨halshs-03037103⟩

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