Le droit à réclamer l'élagage prévu par l'article 673 du code civil est uniquement applicable aux fonds contigus
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-12.278, F-P+B, D. 2019. 1334
Cour de cassation, 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-12.278, F-P+B, D. 2019. 1334
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Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-23:45:56
Dernière modification le : mardi 12 mai 2026-12:14:06