Communication d'incendie : exclusion de l'action en troubles anormaux de voisinage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Communication d'incendie : exclusion de l'action en troubles anormaux de voisinage

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 7 février 2019, n° 18-10.727, F-P+B, M. G… X... et autres c/ Mme Y... et autres, D. 2019. 310

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https://shs.hal.science/halshs-03037102

Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-23:45:55

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037102 , version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037102 , version 1

Citer

Cédric Latil. Communication d'incendie : exclusion de l'action en troubles anormaux de voisinage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.449. ⟨halshs-03037102⟩

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