Dirigeant - Responsabilité pénale - Délit d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2019

Dirigeant - Responsabilité pénale - Délit d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03036995

Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-22:46:41

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Dates et versions

halshs-03036995 , version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03036995 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Dirigeant - Responsabilité pénale - Délit d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2019, 608, pp.12. ⟨halshs-03036995⟩

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