La censure de la création de mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

La censure de la création de mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes

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https://shs.hal.science/halshs-03036426

Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-16:23:14

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Dates et versions

halshs-03036426 , version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03036426 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. La censure de la création de mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 40, pp.2319. ⟨halshs-03036426⟩

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