Exercice par le débiteur de ses droits propres : sort de la créance d'honoraire de son avocat
Résumé
Com. 7 oct. 2020, n° 19-12.996
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Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-16:10:24
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:09